Conditions générales d'utilisation du site sans-p.fr

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") regissent l'acces et l'utilisation du site sans-p.fr (ci-après le "Site"), edite par la societe NATUREF, SARL au capital de 1 000 €, immatriculee au RCS sous le numéro 797 421 641 R.C.S. Toulon, dont le siege social est situe 644 Rocade des Playes, 83140 Six-Fours-les-Plages. En accedant au Site et en l'utilisant, l'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans reserve.

1. Objet

Les CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles l'éditeur met le Site a disposition des utilisateurs et celles dans lesquelles l'utilisateur accede au Site et l'utilise. sans-p.fr est un site editorial independant dedie a l'information sur la voiture sans permis (VSP) : achat, prix, location, modèles, réglementation et assurance.

L'éditeur se reserve le droit de modifier a tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux evolutions du Site, de la legislation ou de la jurisprudence. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site, dont la date de derniere mise a jour figure en bas de page.

2. Acces au site

Le Site est accessible gratuitement a tout utilisateur disposant d'un acces a Internet. Tous les frais relatifs a l'acces au Site (materiel informatique, connexion, logiciels) sont a la charge exclusive de l'utilisateur.

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans toutefois y etre tenu par une obligation de resultat. L'acces au Site peut etre interrompu, suspendu ou modifie, sans preavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise a jour, de sécurité ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne sauraient ouvrir droit a une quelconque indemnite.

L'utilisateur s'engage a utiliser le Site conformement aux présentes CGU, a la loi et aux bonnes moeurs. Il s'interdit notamment de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, d'en perturber l'acces, ou d'en faire un usage frauduleux, abusif ou contraire a sa destination.

3. Nature des contenus

Les contenus publies sur le Site (articles, guides, comparatifs, fiches modèles, fourchettes de prix) ont une vocation exclusivement informative et pedagogique. Ils sont rediges avec soin, a partir de sources que l'éditeur estime fiables (notamment Legifrance, service-public.gouv.fr et le Code des assurances), et sont mis a jour pour refleter l'etat des informations disponibles en 2026.

L'utilisateur est expressement informe que :

• Les informations relatives a l'assurance d'une voiture sans permis sont d'ordre general et ne constituent pas un conseil personnalise en assurance, ni une recommandation au sens de la réglementation applicable a la distribution d'assurance.
• sans-p.fr n'est pas un courtier en assurance et ne dispose d'aucun numéro ORIAS. Le Site n'opere pas la comparaison de devis et ne procede a aucun acte de distribution ou de souscription d'assurance.
• La comparaison des offres et la souscription relevent du partenaire de sans-p.fr, la societe Hyperassur (groupe Comparadise), qui agit sous son propre statut réglementaire d'intermediaire et opere le comparateur accessible depuis le Site.
• sans-p.fr est un site gratuit finance par une activite d'apporteur d'affaires : l'éditeur est remunere par le partenaire Hyperassur (Comparadise) au titre de la mise en relation, sans surcout pour l'utilisateur. Cette remuneration n'influe ni sur le classement des offres affichees par le comparateur, opere par le partenaire, ni sur le contenu editorial du Site.
• Les prix et tarifs mentionnes sont des ordres de grandeur indicatifs, donnes a titre d'information ; ils sont susceptibles de varier selon le profil, le vehicule, la region et l'offre des assureurs, et ne constituent pas une offre contractuelle.

Les contenus du Site ne sauraient se substituer a une analyse de la situation personnelle de l'utilisateur ni a la consultation des textes officiels en vigueur ou d'un professionnel competent. Il appartient a l'utilisateur de vérifier la version en vigueur des textes et de demander, le cas echeant, un devis personnalise avant toute decision.

4. Propriete intellectuelle

Le Site dans son ensemble, ainsi que chacun des elements qui le composent (structure, textes, articles, guides, illustrations, graphismes, logos, photographies, bases de données, charte graphique), sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Ils sont la propriete exclusive de NATUREF ou de ses partenaires, ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des elements du Site, par quelque moyen ou procede que ce soit, est interdite sans l'autorisation ecrite prealable de l'éditeur, sous reserve des exceptions prevues par l'article L122-5 du Code de la propriete intellectuelle. Toute exploitation non autorisee du Site ou de l'un de ses elements est susceptible d'engager la responsabilite de l'utilisateur et de constituer un delit de contrefacon sanctionne par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

Les marques, denominations et logos des constructeurs, assureurs ou partenaires eventuellement cites sur le Site demeurent la propriete de leurs titulaires respectifs ; leur mention n'a qu'une finalite informative et n'implique aucun lien d'affiliation autre que ceux expressement indiques.

5. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers, notamment vers le comparateur opere par le partenaire Hyperassur. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques et les politiques de confidentialité de ces sites tiers et decline toute responsabilite quant a leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilite ou l'usage qui peut en etre fait. L'acces a ces sites se fait sous la seule responsabilite de l'utilisateur, dans les conditions definies par les editeurs de ces sites.

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site est autorisee a la condition de ne pas porter atteinte aux interets ou a l'image de l'éditeur, et sous reserve qu'elle ne cree pas de confusion sur l'origine du contenu. L'éditeur se reserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait non conforme.

6. Responsabilite

L'éditeur met tout en oeuvre pour fournir des informations exactes et a jour. Pour autant, il ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite permanente des informations diffusees sur le Site, notamment en raison de l'evolution de la réglementation, des tarifs et des offres du marche. Les informations sont fournies a titre indicatif et sous reserve de modifications.

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7. Données personnelles

L'éditeur traite certaines données personnelles dans le respect du Reglement general sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertes. sans-p.fr ne collecte ni ne traite pour son propre compte les données du formulaire d'assurance : lorsque l'utilisateur effectue une demande de devis via le comparateur, ses informations sont transmises directement au partenaire Hyperassur, responsable de leur traitement aux fins de comparaison et de souscription.

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8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit francais. Elles sont redigees en langue francaise ; en cas de traduction, seule la version francaise fait foi.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable, le litige sera porte devant les juridictions francaises competentes dans les conditions de droit commun. Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut egalement recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige l'opposant a l'éditeur.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'éditeur a l'adresse indiquee dans les mentions légales.